Règlement d'Ordre Interieur

Royal Fonds de Solidarité sociale des services de police asbl
N° 0409.081.761

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU FSSPol

Ce règlement est d’application à partir du 22 juin 2018

Chapitre 1: Généralités

Article 1.
Les statuts approuvés du Fonds de Solidarité Sociale des Services de Police (FSSPol) servent de base à l’établissement du présent règlement.

Article 2.
Les bureaux du FSSPol, actuellement implantés dans des locaux de la police fédérale situés dans le quartier dénommé « Geruzet », Avenue de la Force Aérienne, 10, bâtiment N, rez-de-chaussée, sont en principe ouverts du lundi au jeudi entre 0730Hr et 1100Hr.
L’asbl dispose d’un website : www.fsspol.be.
Il est loisible à toute personne le souhaitant de joindre le FSSPOl :
   - par écrit, en adressant un courrier à l’adresse postale FSSPOL, Avenue de la Couronne 145A, 1050 BRUXELLES ;
   - par téléphone, en formant le 02/6426090 ;
   - par fax, en formant le 02/6426099 ;
   - par E-mail, en adressant un message à    info@fsspol.be
Le numéro de compte sur lequel dons et paiements peuvent s’effectuer est le compte
BE 83 3100 4024 9329 - BBRUBEBB

Chapitre 2 : Activités sociales du FSSPol

Section 1 : Solidarité et assistance

Article 3.
§1er.
  L’objectif prioritaire est de porter assistance aux membres effectifs et adhérents en cas d’adversité grave et selon diverses modalités. Cette assistance peut revêtir la forme de dons, de prêts sans intérêt, d’envoi d’assistants sociaux, de conseils, de présence ou encore de toute autre marque de soutien estimée utile.
Elle peut être octroyée aux membres tels que visés à l’alinéa 1er ou à leur famille. Par famille, on comprend l’époux/épouse du membre effectif ou adhérent, son partenaire de vie cohabitant, les enfants qui restent fiscalement à charge d’au moins l’un des époux ou partenaires ou encore, dont la capacité physique ou psychique est réduite d’au moins 66%.

§2.
  Dans des cas d’adversité d’une exceptionnelle gravité, l’octroi d’une assistance peut aussi être envisagée à l’égard de membres du personnel des services de police, qui ne seraient pas encore membres du FSSPol, notamment en cas d’accident grave encouru en service et par le fait du service ou de survenance d’un handicap grave réduisant la capacité physique ou psychique d’au moins 85% ou d’une catastrophe grave affectant particulièrement gravement le membre du personnel.

Article 4.
  Toute forme d’assistance est en principe complémentaire à celle attribuée par le SSD/GPI. Hormis le cas où le bénéficiaire éventuel d’une assistance s’oppose formellement à ce que le SSD/GPI soit informé de la situation d’adversité dans laquelle il se trouve, le FSSPol est toujours habilité à transmettre une demande de secours au SSD/GPI ou à agir en interaction ou en complément avec ce service.
Le FFSPol conserve cependant toujours toute latitude d’intervenir et ce même si le SSD/GPI décide de ne pas donner suite à la demande ou n’intervient pas assez rapidement.
Dans ce dernier cas, cependant, le FSSPol fait montre d’une particulière prudence en vue de garantir un traitement digne et équitable de tous ses membres.

Article 5.
  Sans préjudice pour l’intéressé de s’adresser directement à un délégué ou un administrateur, les collègues ou les chefs d’un membre effectif ou adhérent ou de tout membre du personnel répondant aux conditions visées à l’article 3, §2, pour lequel ces collègues ou chefs estiment qu’une assistance ou un secours est requis peuvent également en avertir un délégué ou un administrateur.
La liste des délégués et administrateur est publiée sur le website du FSSPol : www.fsspol.be. Elle peut être demandée au secrétariat.

Article 6.
  A l’effet de permettre au Conseil d’Administration d’asseoir correctement sa décision, il est demandé à la personne sollicitant une assistance pour elle-même ou pour un membre de sa famille telle que visée à l’article 3, § 1er , alinéa 3 :
un relevé de sa composition et situation de famille, de ses avoirs, de ses revenus et de ses dépenses, ainsi que son autorisation faite au FSSPol, d’activer le SSD/GPI dans le cadre du traitement de son dossier.
Le cas échéant, une copie de sa dernière déclaration fiscale peut également être demandée.
La décision d’accorder une assistance ou un secours est prise par le conseil d’administration conformément aux dispositions des statuts, en particulier celles de son article 15.

Article 7.
  La manifestation de solidarité et l’octroi d’une assistance ou d’un secours sont mis en oeuvre de la manière la plus systématique, équitable et digne possible et de préférence à leur octroi à tout autre personne, au bénéfice de membres fidèles tels que visés à l’article 5, dernier alinéa des statuts et qui se sont comportés en «bon père de famille» dans la gestion de leurs affaires privées, notamment en ayant pris en temps utile les assurances, couvertures et autres précautions voulues.
Pour la détermination des montants ou formes de l’assistance octroyée il peut notamment être tenu compte du nombre éventuellement limité des années de paiement de cotisation au moment où l’adversité grave survient. Le conseil d’administration peut alors se prononcer en ce cas, en décidant d’attribuer un montant de secours moins élevé en prenant en considération le nombre d’années pendant lequel la cotisation a été effectivement payée et le nombre total d’années de service.

Section 2 : Autres formes de solidarité,
  encouragement aux amicales, relations avec la police intégrée ainsi que respect de la mémoire des anciens

- - SOUS-SECTION 1 : INTERVENTION EN CAS DE DÉCÈS
Article 8.
   §1er.
 En cas de décès d’un membre fidèle, de son époux/épouse ou de son partenaire de vie cohabitant, une intervention financière peut être allouée en fonction des disponibilités de l’asbl.
En vue de son attribution cette intervention doit toutefois faire l’objet d’une demande expresse introduite dans les douze mois qui suivent la date du décès et doit émaner de l’époux/épouse ou du partenaire de vie survivant ou d’un de leurs ayants droit.
La demande doit être accompagnée d’un acte de décès et d’un certificat de vie de l’ayant-droit.
Lorsqu’il y a plusieurs ayants-droit, une déclaration collective doit autoriser un des ayants-droit à percevoir l’intervention.

    §2.
 Par dérogation au §1er, alinéa 1er, une intervention peut également être allouée si un membre effectif ou adhérent est démissionnaire ou réputé démissionnaire sans toutefois avoir déjà été radié et qu’il a payé sa cotisation au moins pendant 20 ans, mais que depuis son incorporation dans la police il n’a pas payé pendant maximum 2 ans.
  Dans ce cas, il sera déduit de la prime complète de décès, un montant égal à un tiers du montant de l’intervention, par année où aucune cotisation n’a été versée.
 Les membres effectifs ou adhérents qui sont entrés à la police après l’âge de 43 ans n’ont toutefois pas droit à cette intervention.

Article 9.
 Le montant de l’intervention peut varier en fonction des avoirs et réserves de l’asbl et est, en principe, arrêté tous les trois ans par l’Assemblée générale (AG) sur proposition du Conseil d’administration (CA).
Pour la période 2018-2020, elle est fixée à :
   - en cas du décès d’un membre, 500 EUR majorés de 100 EUR par enfant fiscalement à charge ou handicapé de plus de 66 % ;
   - en cas du décès d’un conjoint (e) / d’un enfant fiscalement à charge ou cohabitant : 250 EUR.
Sans préjudice du cas ou tous deux sont membres, par dérogation à l’alinéa 1er, quand le membre est prédécédé, l’intervention n’est plus payée si l’époux/épouse/le partenaire de vie cohabitant survivant vient, à son tour, à décéder.

Article 10.
 Les membres peuvent, à tout moment, transférer le droit à l’intervention à une personne physique de leur choix (cohabitant, descendant ou ascendant). Ceci doit se faire par un écrit signé et daté dont un modèle figure en annexe B1 au présent règlement.

- - SOUS-SECTION 2 : AUTRES FORMES DE SOLIDARITÉ ET DE RAPPROCHEMENT DES MEMBRES
Article 11.
 Le FSSPol peut organiser annuellement une commémoration ou un dépôt d’une gerbe ou d'une couronne aux monuments de Ixelles, Edemolen, Visé, Gemmenich (ou l’enclos des fusillés à la citadelle de Liège), Snaeskerke et Kumtich ou à tout autre monument, plaque souvenir ou lieu précisés tous les trois ans par le CA.
Sur demande d’un délégué ou de toute autre personne intéressée, une couronne peut, avec l’approbation du CA, exceptionnellement être déposée à d’autres endroits en Belgique ou à l’étranger à la condition que cela concerne d’anciens gendarmes ou policiers ou des policiers de la police intégrée structurée à deux niveaux.
Le montant des couronnes ou gerbes ne peut excéder la somme arrêtée tous les trois ans par le CA, TVA comprise, par dépôt.

Article 12.
 Le FSSPol peut soutenir les amicales des pensionnés et veuves de la gendarmerie, des polices communales ou judiciaires ainsi que celles de la police intégrée structurée à deux niveaux, le cas échéant financièrement, et coopère à leurs activités, notamment par la présence d’une délégation symbolique, un dépôt de fleurs, une contribution financière spécifique décidée par le CA, ...
Il est habilité à prendre ces décisions sans que les montants éventuellement alloués à ces amicales ne puissent excéder le montant arrêté tous les trois ans et qui ne peut pour la période 2018-2020 excéder 100 EUR par année civile ou 200 Eur pour les associations comptant plus de 100 membres.

Article 13.
  DES colis pour un montant maximum de 35 EUR, TVA comprise, peuvent être remis par le délégué ou avec son approbation à tout membre hospitalisé ou gravement malade ou même à un non-membre après un accident en service et par le fait du service. Dans ce dernier cas, un accord, décidé en collège par les personnes chargées de la gestion journalière de l’association est toutefois requis.
Le montant maximum peut être revu tous les trois ans.

Article 14.
 Lors des funérailles d’un membre délégué fidèle , sur décision de quatre membres du CA,le FSSPol peut faire déposer des fleurs ou une couronne pour un membre fidèle ayant rendu d’éminents services au fonctionnement de l’asbl et cela pour une valeur de maximum 66 Eur, TVA comprise.
Ce montant peut être revu tous les trois ans.

Article 15.
 A titre transitoire, le FSSPol peut proposer à ses membres ainsi qu’à leur décès, à leur époux/épouse, partenaire de vie cohabitant, un achat groupé de polices d’incendie.
Le caractère transitoire de la faculté ainsi laissée au fonds est à trouver dans le besoin d’offrir une alternative aux anciens membres de la gendarmerie et à leurs proches confrontés, dans le contexte de la réforme des services de police, à la suppression du magasin et de la masse d’équipement et, par suite, à la disparition de la couverture historique du risque visé à l’alinéa 1er ainsi qu’à l’absence de toute initiative adéquate et équitable ad hoc de l’autorité.

Chapitre 3 : Des diverses qualités de membres et de leurs implications ainsi que de la cotisation

Article 16.
 Les membres effectifs ainsi que leurs ayants droit éventuels ont droit aux secours et à l’assistance du FSSPol et bénéficient d’autres avantages éventuels au même titre et aux mêmes conditions que les membres adhérents.
Ils peuvent bénéficier des autres avantages des membres adhérents

Article 17.
   § 1er.
 Les membres adhérents sont les sociétaires autres que les membres effectifs qui ont payé la cotisation de l’année courante ou qui sont exemptés de ce paiement.
Pour être accepté comme membre adhérent, le candidat à l’affiliation doit faire partie, en qualité de membre du personnel statutaire ou de membre du personnel sous contrat à durée indéterminée, de la police ou d’une des écoles de police, ou, sans préjudice des veufs/veuves ou cohabitants privilégiés, s’il n’en fait plus partie, avoir fait partie du personnel de celles-ci pendant plus de 10 ans, revêtu d’une ou de plusieurs des qualités énumérées ci-avant.
Par police, on entend :
  • Un des corps de police qui ont été dissous par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
  • La police fédérale ou locale ;
  • L’inspection générale de la police fédérale et locale ;
  • Les comités permanents P et R.

   §2.
 L’époux ou l’épouse ou le partenaire cohabitant et les enfants à charge, tels que visés à l’article 3, §1er, alinéa 2, ayants droit des membres adhérents du FSSPol peuvent rester membres de l’association après le décès du membre.
Une cotisation moindre peut, le cas échéant être demandée. Son montant est revu tous les trois ans.

   §3.
 Sans pour autant acquérir pour cela la qualité de membre effectif, les membres adhérents peuvent faire office de «personnes de contact privilégiées».

Article 18.
  Les personnes qui font un don à l’association sont considérées comme membres de soutien.
Cette seule qualité ne donne cependant droit ni aux secours ou à l’assistance ni aux autres avantages éventuels des autres membres, effectifs ou adhérents.

Article 19.
  Les personnes ayant énormément œuvré pour l’association ou un de ses membres peuvent être désignées comme membres d’honneur par le CA.
Cette seule qualité ne donne cependant droit ni aux secours ou à l’assistance ni aux autres avantages éventuels des autres membres, effectifs ou adhérents.

Article 20.
  Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 17.5 € maximum à partir du 1er janvier 2018. Sans préjudice d’une décision contraire ou autre, il comportera ce montant au 1er janvier 2021.
La cotisation visée à l'article 17, §2, est fixée à 10 Euros maximum et est fixé à 5 euros à la date du 1er janvier 2020.
Sans préjudice d’une décision contraire ou autre ce montant sera de 7.5 euros à la date du 1er janvier 2022.
En cas de mariage entre membres du personnel des services de Police, chacun est invité à s’acquitter de sa cotisation annuelle.

Chapitre 4 : Fonctionnement de l’association

SECTION 1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 21.
 Les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que les notules et les décisions de l’AG, du conseil d’administration et des personnes revêtues ou non d’une fonction d’administration auprès de l'association ou qui ont un mandat de l’association, ainsi que toutes les pièces comptables de l'association.
A cet effet, ils adressent un écrit au CA avec lequel ils conviennent de la date et de l’heure de consultation des documents et pièces. Les pièces ne peuvent pas être déplacées.

Article 22.
 L’indemnisation des frais de déplacement des membres du CA ainsi que des membres effectifs prenant part à l’AG s’opère conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Le remboursement de déplacements en transport en commun est limité aux tarifs pratiqués pour un déplacement effectué en deuxième classe. Annuellement, dans la convocation pour l’AG, le CA détermine le montant en vigueur pour l’année à venir.

SECTION 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 23.
 Le Conseil d’Administration (CA) siège au moins une fois par trimestre. Le président ou deux administrateurs ad hoc peuvent déroger à cette règle si l’urgence ou la gravité d’une situation l’impose.
En cas d’urgence, 5 membres du CA peuvent prendre la décision d’octroyer un don ou un prêt d’un montant maximum de 2500 Eur. Cette décision est communiquée avec une brève motivation lors de la première réunion du CA qui suit la date où elle a été actée.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence le nécessite et/ou l'intérêt de l’association l'exigent, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par un accord écrit des administrateurs, et ce à l'unanimité. Cette procédure de décision écrite suppose que les administrateurs se déclarent préalablement d'accord, notamment par voie électronique sur son application.

Article 24.
 Les opérations financières sont opérées, par préférence à toute autre modalité d’exécution, par la voie des organismes financiers. Pour être valables, les virements d’un montant supérieur à 5000 EUR doivent être signés par deux membres du CA ayant déposé signature à l'organisme financier.

Article 25.
 Lorsque le FSSPol n’est pas tenu légalement de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle visé à l’article 17, §5 Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, le contrôle de la comptabilité est effectué par deux personnes désignées par le CA qui en réfère à l’AG cela au moins une fois par an.
Ces commissaires font rapport de leur contrôle à l’AG.

Article 26.
 Lorsqu’une adaptation budgétaire s’impose en cours d’année, le conseil d’Administration est tenu, en première instance, de chercher une compensation, ne fut-ce que partielle, au sein du budget global initial tel qu’approuvé par l’AG.
Pour le surplus, l’ajustement budgétaire est soumis aux mêmes règles d’approbation que le budget initial.
Par dérogation à l’alinéa 1er, la recherche d’une compensation n’est pas obligatoire lorsque le dépassement du budget initial résulte du versement de dons ou d’interventions.

Article 27.
 L’indemnisation des frais de déplacement des membres du conseil d’Administration prenant part à une réunion du conseil s’opère conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Le remboursement de déplacements en transport en commun sont limités aux tarifs pratiqués pour un déplacement effectué en deuxième classe.
Les éventuels frais de bouche liés à ces réunions ne sont remboursés que moyennant présentation d’un justificatif.
D’autres frais éventuels exposés pour l’association ne peuvent être indemnisés que sur présentation de factures ou documents équivalents dûment acquittés.

Article 28.
 Les tâches et responsabilités des membres du conseil d’administration sont réparties comme suit :
1° Le président est chargé de
   - sans préjudice des règles statutaires relatives aux attributions du CA, représenter le FSSPol auprès des services de la police intégrée chaque fois que nécessaire ;
   • veiller à l'exécution des décisions prises par l'AG et par le CA ;
   • présider les réunions de l'AG et du CA ;
   • rendre compte au CA des décisions prises entre deux réunions et les soumettre à son approbation ;
   • veiller à la gestion et à l'administration journalière de l'association ;
   • donner délégations éventuelles aux vice-présidents ;
2° Les vice-présidents sont chargés de
   • représenter le président en son absence ;
   • assister le président dans l'exécution de sa mission ;
   • veiller à la gestion et à l’administration de l'association ;
3° Le trésorier est chargé de
   • tenir à jour la comptabilité ;
   • aux réunions du CA, dresser un aperçu des dépenses et rentrées ainsi que préparer et proposer les décisions financières à prendre ;
   • présenter à l'AG et au CA les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant ;
   • préparer le bilan de l’année écoulée et les prévisions de l’année en cours pour l’AG et les lui présenter ;
4° Le secrétaire est chargé de
   • tenir les procès-verbaux des réunions ;
   • veiller à la bonne administration de l'association et y contribuer activement ;
   • tenir à jour les listes des membres ;
   • convoquer les membres aux réunions.
5° Les administrateurs sont chargés de
   • veiller à la bonne gestion de l'association ;
   • exécuter les missions qui leurs sont confiées par le CA.

Article 29.
  En cas d'événements catastrophiques, ou graves et imprévus, le CA prend les mesures nécessaires pour le fonctionnement de l'association en s'inspirant des nécessités du moment et d’une gestion en bon père de famille.

SECTION 3 : DES PERSONNES CHARGÉES DE LA GESTION JOURNALIÈRE DE L’ASSOCIATION

Article 30.
 Les personnes chargées de la gestion journalière de l’association sont rémunérées sur base, soit de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, soit sur base d’une convention dans les limites déterminées par la loi et les principes généraux applicables en la matière. contrat de travail..

SECTION 4 : DES FRAIS ET DÉBOURS NON VISÉS AUX SECTIONS 1 À 3

Article 31.
 Lorsqu’il est amené à exposer des frais pour l’association, chaque membre est invité à en peser l’utilité et, s’il doit, malgré tout, les réaliser, à rechercher la solution la moins onéreuse pour celle-ci.
En cas de déplacements de plusieurs personnes vers une même destination, il y a lieu autant que faire se peut de limiter le nombre de véhicules au strict minimum.

Article 32.
  L’indemnisation de frais de déplacement exposés par des membres du conseil d’Administration, de personnes chargées de la gestion journalière de l’association ou de membres effectifs pour l’établissement/la constitution de dossiers d’intervention ou d’assistance ou pour prendre part à une commémoration ou une activité à laquelle le conseil d’administration a décidé de participer s’opère conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. . Le remboursement de déplacements en transport en commun est limité aux tarifs pratiqués pour un déplacement effectué en deuxième classe.
Sans préjudice d’une décision du CA concernant des représentations officielles et régulières de l’association, les éventuels frais de bouche liés à ces déplacements ne sont remboursés qu’à concurrence de maximum 33 EUR par personne et moyennant présentation d’un justificatif.
D’autres frais éventuels exposés pour l’association à ces occasions ne peuvent être indemnisés que sur présentation de factures ou documents équivalents dûment acquittés.

Chapitre 5 : Dispositions finales et abrogatoires

Article 33.
 Le présent Règlement d'ordre intérieur abroge et remplace le règlement précédent.


   Voorzitter                       Secretaris
   Bourdoux Gilles            Broos Johan